Avance immédiate de crédit d'impôt

Comment vous inscrire à l'API Tiers de prestation pour faire bénéficier à vos clients de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

L'avance immédiate de crédit d'impôt, comment ça marche ?

Pour vous en tant que prestataire de Service à la Personne ?

Pour pouvoir faire bénéficier à vos client de l'avance immédiate de crédit d'impôt, il est nécessaire de vous inscrire à  l'API Tiers de prestation - api.gouv.fr pour faire une demande d'accès.

Suite à la création de votre compte vous serez redirigé vers le formulaire de demande d'accès. Pour vous nous avons recensé les questions du formulaire et pour chaque question un exemple des réponses que vous pouvez apporter.

 

Question #1 : Nom du projet

Réponse : Avance immédiate du crédit d'impôt via le logiciel Instant-Gestion ME 

Note : il est important à ce niveau d'indiquer le logiciel utilisé, en effet, une fois les tests de l'éditeur validé, votre demande d'habilitation si pour le reste des questions est conforme, votre demande sera validée automatiquement.

 

Question #2 : Description du projet

Réponse : Permettre à mes clients recourant à mes services d'être dispensés de faire l'avance du montant couvert par le crédit d'impôt auquel ils sont éligibles dans le cadre de mes prestations de service à la personne.

L'Urssaf Nationale (ex ACOSS) a développé une API qui me permettra d'inscrire mon client à l'aide du logiciel Instant-Gestion ME (si le client est éligible), de transmettre directement ma demandes de paiement et de suivre son statut. 

Le dispositif prévu aux article L133-8-4 et suivants du code de la sécurité sociale permet la mise en place d'un processus de prélèvement du particulier (mon client) et de reverserment à mon entreprise de la somme dûe par le particulier (mon client) bénéficiaire du crédit d'impôt pour la ou les prestations qui s'y rapportent.

Avant toute transmission d'une demande de paiement, je m'engage à avoir obtenu au préalable l'accord de mon client.

 

Question #3 : Maquette du projet

Vous pouvez à cet endroit joindre le support de communication que vous allez envoyer à vos clients. Pour vous faciliter la vie, Instant-Gestion vous propose cette maquette validée par le service communication de l'Urssaf.

Cliquez sur ce lien pour la télécharger

 

Question #4 : Date de mise en production prévue

Réponse : Vous pouvez renseigner dans cette question la date à laquelle vous souhaitez commencer l'utilisation du service Tiers de prestation. A noter que l'Urssaf annonce une ouverture du service le 19 avril 2022, vous pouvez donc répondre "avril 2022"

 

Question #5 : Volumétrie approximative

Réponse : Renseignez ici le nombre approximatif de vos clients éligibles à l'avance immédiate du crédit d'impôt

 

Question #6 : Destinataire des données et durée de conservation des données en mois 

Réponse : L'utilisation de cette API est strictement conditionnée au fait que le particulier (mon client) m'ait donné son accord pour son inscription au service de l'API, les données à caractère personnel collectées sont limitées exclusivement aux données nécessaires à l'inscription du particulier. A noter que le logiciel Instant-Gestion ME ne conserve pas suite à l'inscription les données à caractère bancaire (IBAN - BIC - Titulaire du compte). Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et peut durer de plusieurs mois à plusieurs années.

 

Question #7 : Préciser la nature et les références du texte vous autorisant à traiter les données et l'URL du texte relatif au traitement ou joindre le docuement

Réponse : en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez indiquer le lien de l'Article L133-8-5 - Code de la sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Question #8 : Demandeur 

Réponse : Votre prénom, nom, poste occupé, courriel, téléphone

 

Question #9 : Responsable de traitement

Réponse : Idem question #8

 

Question #10 : Délégué à la protection des données

Réponse : Idem question #8

 

Question #11 : Responsable technique

Réponse : Idem question #8

 

Question #12 : Pièces justificatives à joindre au dossier

Dans le cadre de cette réponse, si vous n'avez ouvert votre compte professionnel sur impots.gouv.fr; vous pouvez joindre votre centre des impôts et demander un certificat de régularité fiscale. Cette attestation vous est délivrée sous 24/48h 

Si vous avez un compte professionnel ouvert sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez en faire la demande par ce biais.

 

Des questions, envoyez un mail à contact@instant-gestion.fr