Nouvelle mention EI à indiquer sur tous vos documents

A partir du 15 mai, tous vos devis, bons de commande, factures, contrats, flyers devront afficher une nouvelle mention obligatoire.

Cette nouvelle mention s'inscrit dans le remplacement de l'EIRL par un statut unique d'Entreprise Individuelle regroupant la micro-entreprise (plus communément appelé auto-entreprise) et l'Entreprise Individuelle classique.

En résumé, l'EIRL est remplacée par un statut d'Entreprise Individuelle unique pour :

• Les entrepreneurs individuels au régime réel,
• Les entrepreneurs individuels au régime de la déclaration contrôlée,
• Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Pourquoi ce décret (n° 2022-725 du 28 avril 2022) ?

Ce décret vise à dissocier le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Si aujourd'hui, vous n'êtes pas en capacité à rembourser les dettes de votre entreprise, vos créanciers (banques , fournisseurs, sous-traitants) sont en droit de saisir vos biens personnels (à l'exception de votre résidence principale et de votre belle-mère).

A compter du 15 mai,le patrimoine professionnel et personnel seront automatiquement séparés, le patrimoine personnel ne pourra plus être saisi pour rembourser les dettes de votre entreprise à l'exception des dettes sociales et fiscales (l'Urssaf pourra procéder à la saisie de vos biens personnels en cas de défaut de règlement de vos cotisations sociales, au même titre que les services fiscaux en cas de défaut de paiement de vos impôts ou de la CFE).

C'est quoi cette nouvelle mention ?

Dès le 15 mai, la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” devra être indiquée sur les documents suivants :

• Devis,
• Bons de commande,
• Factures,
• Contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
• Documents publicitaires,
• Correspondance avec les institutions (Urssaf, Services Fiscaux, etc.)

Dans le cas où vous disposez d'un compte bancaire professionnel, il conviendra de demander à votre banque de modifier votre raison sociale en y ajoutant le terme EI (avant ou après), théoriquement, cela devrait être automatique, mais mieux vaut vous en assurer.

Que se passe-t-il si je ne le fais pas ?

Au-delà des 750 € maximum d'amende, vos créanciers pourront saisir l'argent de votre compte bancaire dans le cas où cette mention n'est pas présente.

Rétroactivité du décret

Ce décret n'est pas rétroactif, tout emprunt souscrit avant le 15 mai peut faire l'objet de la saisie des biens personnels en cas de défaut de remboursement.

Mon logiciel Instant-Gestion va t-il être mis à jour ?

Cette nouvelle obligation ne nécessite pas la mise à jour du logiciel, en effet il vous suffit dans le paramétrage de l'application (Coordonnées) dans le champ Raison sociale d'ajouter le terme “EI” ou "Entrepreneur Individuel" avant ou après ce que vous avez déjà renseigné.