Auto-Entrepreneurs - Nouveaux taux de cotisations 2020
21.12.2019 - Plafonds, taux de cotisations, ce qui change en 2020
Aucune évolution des taux de cotisations pour l'année 2020.
La réforme de l'ACRE 2020
C'en est terminé de l'éxonération automatique sur 3 ans de l'ACRE (Aide à la Création et Reprise d'Entreprise) pour tous les créateurs, le dispositif va connaître une refonte importante à compter du 1er avril 2020 (initialement prévu au 1er janvier 2020, la réforme a été reportée au 1er avril 2020).
Le vendredi 22 novembre, le gouvernement a publié un décret reformant en profondeur l'ACRE avec la fin du bénéfice automatique de l'exonération et la limitation de son bénéfice à 1 an au lieu de 3 ans.
Pour en savoir plus sur cette réforme de l'ACRE, lire notre article
Les plafonds de chiffre d'affaires 2020
En prestation de services, le plafond évolue à 72 500 €HT au lieu de 70 000 €HT en 2019. En prestations de natures commerciales (achat/revente), le plafond évolue à 176 200 €HT au lieu de 170 000 €HT en 2019.
Au delà du seuil de tolérance actuel (36 500 € en prestations de services et 94 300 € en achat/revente), les micro-entrepreneurs seront soumis au régime de la TVA (sortie du dispositif de la franchise en base).
Les nouveaux taux de cotisations 2020 (les taux restent ceux de 2019) :
Activités |
Taux de cotisations |
Charges Fiscales(prélèvement libératoire) |
Contribution Formation Professionnelle |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
12,8% | 1,00% | 0,10% |
|
location de locaux d'habitation meublés de tourisme (recette supérieure à 23 000 €) |
6,00% | 1,00% | 0,10% |
|
Autres prestations de services artisanales |
22,00% | 1,70% | 0,30% |
|
Autres prestations de services commerciales |
|||
|
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
2.20% | ||
|
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
22,00% | 2.20% |
Les taux de l'ACRE
Les taux de l'ACRE évoluent par rapport à 2019, pour rappel, les taux de l'ACRE étaient calculés de la manière suivante avant le 1er avril 2020 :
- 75% d'éxonération pour les trois premiers trimestres d’activité (1ère période)
- 50% d'éxonération pour les quatre trimestres suivants (2e période),
- 25% d'éxonération pour les quatre trimestres suivants (3e période)
Au 1er avril 2020, pour les bénéficiaires de l'ACRE avant le 1er avril 2020, les taux de l'ACRE seront calculés de la manière suivantes :
- 75% d'éxonération pour les trois premiers trimestres d’activité (1ère période)
- 25% d'éxonération pour les quatre trimestres suivants (2e période),
- 10% d'éxonération pour les quatre trimestres suivants (3e période)
Activités |
Première période(jusqu'à la fin du 3ième trimestre civil qui suit le début d'activité) |
Deuxième période(Les 4 trimestres suivants) |
Troisième période(Les 4 trimestres suivants |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
3,20% | 9,60% | 11,60% |
|
Autres prestations de services artisanales |
5,50% | 16,50% | 19,80% |
|
Autres prestations de services commerciales |
|||
|
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
|||
|
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
5,50% | 16,50% | 19,80% |
Pour les micro-entrepreneurs, inscrits à compter du 1er avril 2020 :
Activités |
1ière période(jusqu'à la fin du 3ième trimestre civil qui suit le début d'activité) |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
6,40% |
|
Autres prestations de services artisanales |
11,00% |
|
Autres prestations de services commerciales |
|
|
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
|
|
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
12,10% |
Vous noterez que le taux de l'ACRE applicables aux micro-entrepreneurs à compter du 1er avril 2020 est de 50% sans pouvoir être inférieur au taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire (article L613-7 du code de la Sécurité Sociale).
Cela signifie que pour les professions libérales relevant de la CIPAV, la CSG-CRDS et la retraite complémentaire représentent 12,1% des 22% du taux plein. De ce fait, le taux applicable en période d'ACRE est de 12,1% et non de 11% compte tenu du taux maximum prévu par l'article L613-7 du code de la Sécurité Sociale
Les taux dans les DOM-TOM (en attente du décret 2020) :
Activités |
24 premiers mois d'activité (1) |
A partir du 25ième mois d'activité(Les 4 trimestres suivants) |
Taux de charges fiscales(prélèvement libératoire) |
Contribution à la Formation Professionnelle |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
Exonération |
8,60% (2/3 de 12,80%) |
1,00% | 0,10% |
|
Autres prestations de services artisanales |
14,70% (2/3 de 22,00%) |
1,70% | 0,30% | |
|
Autres prestations de services commerciales |
||||
|
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
2,20% | |||
|
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
7,4 % |
14,70% (2/3 de 22,00%) |
2,20% | 0,20% |
(1) Sous réserve d'un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 43 705 € en 2018
Des questions ? Contactez-nous à contact@instant-gestion.fr
