Auto-Entrepreneurs - Nouveaux taux de cotisations 2017

Plafonds, taux de cotisations, ce qui change en 2017

Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 confirme ce que nous avions entrevu en début d'année à savoir une baisse des taux de cotisations qui se poursuit après celle de 2016.

Les plafonds de chiffre d'affaires 2017

En prestation de services, le plafond évolue à 33 200 € (32 900 € en 2016). En prestations de natures commerciales, le plafond évolue à 82 800 € (82 200 € en 2016). 

 

Les nouveaux taux de cotisations 2017 :

Activités

Taux de cotisations

Charges Fiscales

(prélèvement libératoire)

Contribution Formation Professionnelle

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,1% 1,00% 0,10%

location de locaux d'habitation meublés de tourisme (recette supérieure à 23 000 €)

6,00% 1,00% 0,10%

Autres prestations de services artisanales

22,70% 1,70% 0,30%

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

2.20%

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,50% 2.20%

 

 

Les taux de l'ACCRE

Les taux de cotisations diminuant, les taux de l'ACCRE évoluent mécaniquement à la baisse en compraison à 2016, pour rappel, les taux de l'ACCRE sont calculés de la manière suivante :

  • 25% du taux normal de cotisations pour les trois premiers trimestres d’activité (1ère période)
  • 50% du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (2e période),
  • 75% du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (3e période)

 

Activités

Première période

(jusqu'à la fin du 3ième trimestre civil qui suit le début d'activité)

Deuxième période

(Les 4 trimestres suivants)

Troisième période

(Les 4 trimestres suivants)

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

3,30% 6,60% 9,90%

Autres prestations de services artisanales

5,70% 11,40% 17,10%

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

5,70% 11,30% 16,90%

 

 

Les taux dans les DOM-TOM :

Activités

24 premiers mois d'activité (1)

A partir du 25ième mois d'activité

(Les 4 trimestres suivants)

Taux de charges fiscales

(prélèvement libératoire)

Contribution à la Formation Professionnelle

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

Exonération
sauf retraite complémentaire et CFP
(Article L756-5, al.2 du CSS)

8,80%

(2/3 de 13,10%)

1,00% 0,10%

Autres prestations de services artisanales

15,20%

(2/3 de 22,70%)

1,70% 0,30%

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

2,20%

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

7,5 %
(1/3 de 22,5 %)
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d'activité (Article D756-10 du CSS)

15,00%

(2/3 de 22,50%)

2,20% 0,20%

(1) Sous réserve d'un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 43 150 € en 2017

 

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