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05.09.2017 : Doublement des plafonds des chiffres d'affaires annoncé pour 2018

Le doublement des plafonds de chiffres d'affaires a été annoncé par le ministre Bruno LE MAIRE le jeudi 24 aout et être inscrit dans la loi de finances 2017 qui sera présenté fin septembre. Les plafonds pour l'année 2018 seraient alors de 70 000 € (Services) et 170 000 € (Achat/Revente). D'après, Bercy, la franchise en base de TVA ne serait pas maintenue au delà des seuils actuels, cela indique qu'au-delà des seuils actuels (33 200 € & 82 800 €), le micro-entrepreneur devra facturer de la TVA.

Le régime de la micro-entreprise est basé sur 3 piliers inaliénables que sont la simplification à l'inscription, pas de Chiffre d'Affaires = Pas de charges, et la franchise en base de TVA. Supprimer l'un de ces piliers, reviendrait à créer un nouveau régime et à complexifier encore un peu plus le système de la création d'entreprise.

Le progamme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants,confirme la hausse des plafonds à l'horizon du 1er janvier 2018, confirme également que la franchise de TVA restera inchangée, "afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil".


28.08.2017 : Virginie Bourquin - Pro Assist et Cliente Instant-Gestion témoigne et apporte son éclairage sur le doublement des plafonds de chiffres d'affaires dans le JT de France 2 du 28 août 2017. 

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Loi anti-fraude et obligation de disposer pour les auto-entrepreneurs d'un logiciel de gestion à compter du 1er janvier 2018 - Après le recul du 15 juin 2017, nouveau recul de l'administration sur cette obligation suite à la publication de FAQ de la DGFiP

Qu'est ce que la loi anti-fraude ? L'objectif de cette loi est de lutter contre la fraude à la TVA via la dissimulation de recettes. Cette loi sera applicable à compter du 1er janvier 2018 et rendra obligatoire l'utilisation d'un logiciel ou de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Les éditeurs de logiciels devront fournir à leurs clients soit un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle sur la base du modèle fourni par l'administration fiscale.

En quoi les auto-entrepreneurs sont concernés par cette loi ? Lire la suite

 

Instant-Gestion, la presse en parle

Article de l'Express Entreprise au sujet de la loi Anti-Fraude 2018

Article de BFMBusiness au sujet de la loi Anti-Fraude 2018


Plafonds, taux de cotisations, ce qui change en 2017

Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 confirme ce que nous avions entrevu en début d'année à savoir une baisse des taux de cotisations qui se poursuit après celle de 2016.

Retrouvez ci-après les nouveaux seuils et taux de cotisations applicables à compter du 1er avril 2017. Lire la suite